(44) L'un des producteurs-exportateurs soutenait que, pour les types de produits qui n'étaient pas revendus dans l'état où ils avaient été importés car ils étaient transformés par une société liée, la Commission devrait construire le prix à l'exportation, non sur la base des prix facturés aux premiers clients indépendants, mais plutôt sur la base des ventes directes du producteur-exportateur dans l'Union, éventuellement complétées par les prix à l'exportation facturés par la société à des clients indépendants dans des pays tiers.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
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