Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d'exécution (UE) 2015/1559EUR-Lex →

(46) Le producteur-exportateur faisait aussi valoir que les ajustements devraient se limiter à ceux «intervenus entre l'importation et la revente» et donc se rapporter raisonnablement au processus de revente. Ces coûts ne peuvent donc pas, par exemple, inclure les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui sont normalement supportés par un producteur, un transformateur ou un exportateur. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés liées dans l'Union ne correspondraient pas à des coûts raisonnables pour un simple importateur. Le producteur-exportateur et ses sociétés liées dans l'Union constitueraient une entité économique unique, ce qui aurait une incidence sur le genre d'ajustements qui peuvent être opérés afin de construire le prix à l'exportation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1559. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).