(47) La société soutenait en outre que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire à utiliser pour construire le prix à l'exportation devraient être recalculés de telle sorte qu'ils se rapporteraient uniquement à l'activité d'un importateur.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
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