Article considérant 48

(48) En ce qui concerne l'argument qui tendrait à limiter les ajustements à ceux «intervenus entre l'importation et la revente», la Commission renvoie à la jurisprudence constante des juridictions européennes selon laquelle l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base n'exclut pas que des ajustements soient opérés pour des frais intervenus avant l'importation, dans la mesure où ces frais sont normalement supportés par l'importateur. De surcroît, il résulte de cette jurisprudence que l'existence d'une entité économique unique est dépourvue d'incidence sur l'applicabilité de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base et des ajustements qui y sont prévus. Cette jurisprudence implique aussi que le fait que les sociétés liées n'exercent que certaines fonctions ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais se traduit par une baisse du montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à déduire du prix auquel le produit concerné est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la partie intéressée qui entend contester l'étendue des ajustements opérés sur le fondement de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Par conséquent, si cette partie estime que les ajustements sont excessifs, il lui appartient de fournir des éléments de preuve et des calculs concrets justifiant ses allégations et, en particulier, le taux alternatif qu'elle propose. Dès lors que la Commission était d'avis que le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés à titre provisoire pour construire le prix à l'exportation reflète les fonctions exercées par les sociétés liées, elle a provisoirement rejeté ces allégations.