(50) Le plaignant demandait à la Commission d'appliquer la méthode exceptionnelle du dumping sélectif visée à la deuxième phrase de l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping de base, au motif qu'«il existe une configuration des prix à l'exportation qui diffère sensiblement entre les différents acquéreurs et les régions, ce qui se traduira par des marges de dumping nettement plus élevées [étant donné que] les exportateurs indiens ciblent […] le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et la France et certains clients importants».
Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
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