(51) La Commission a provisoirement écarté les allégations de dumping sélectif, étant donné que le plaignant n'a pas soumis d'éléments de preuve suffisants à leur appui. Le seul élément présenté consistait dans des données d'Eurostat montrant que la majorité des exportations des producteurs-exportateurs à destination de l'Union entrent par quatre États membres seulement. Toutefois, ces exportations pourraient ensuite être aussi expédiées dans d'autres États membres. En outre, ce qui est plus important, il n'a pas été fourni de données mettant en évidence des différences de prix entre les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
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