Règlement d'exécution (UE) 2015/1559 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1559
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015R1559)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d'exécution (UE) 2015/1559EUR-Lex →

(52) De plus, la Commission n'a pas été en mesure d'établir l'existence d'une configuration des prix à l'exportation qui diffère sensiblement entre les différents acquéreurs et les régions. L'enquête a montré que les prix facturés par les producteurs de l'Union dans certains États membres étaient inférieurs à la moyenne pour l'Union, mais cela n'a pas pu être lié à d'éventuelles pratiques de dumping sélectif en particulier, puisque c'était déjà le cas avant que les producteurs-exportateurs indiens n'aient commencé à exporter à destination de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1559. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).