Version consolidée au 27/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R1588-20181227, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1588
IntituléDurée de validité et modification des règlements
RattachementRèglement (UE) 2015/1588
VersionConsolidée au 27/12/2018 (CELEX 02015R1588-20181227)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2015/1588EUR-Lex →
1. Les règlements adoptés en vertu des articles 1er et 2 sont applicables pendant une durée déterminée. Les aides exemptées par un règlement adopté en vertu des articles 1er et 2, sont exemptées pour la durée de validité dudit règlement ainsi que pour la durée de la période d'adaptation prévue par les paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les règlements adoptés en vertu des articles 1er et 2 peuvent être abrogés ou modifiés lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur l'exige. Dans ce cas, le nouveau règlement fixe une période d'adaptation de six mois pour l'ajustement des aides qui relevaient du règlement précédent.
3. Les règlements adoptés en vertu des articles 1er et 2 prévoient une période telle que visée par le paragraphe 2 du présent article pour le cas où, lorsqu'ils arrivent à expiration, leur application n'est pas prolongée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.