Règlement (UE) 2015/1588 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R1588-20181227, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/1588
IntituléComité consultatif en matière d'aides d'État
RattachementRèglement (UE) 2015/1588
VersionConsolidée au 27/12/2018 (CELEX 02015R1588-20181227)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2015/1588EUR-Lex →

Il est institué un comité à caractère consultatif (ci-après dénommé «le comité»). Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1588-20181227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).