Règlement (UE) 2015/1588 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1588
RattachementRèglement (UE) 2015/1588
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1588)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2015/1588EUR-Lex →

(2) En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'appréciation de la comptabilité des aides avec le marché intérieur incombe essentiellement à la Commission.

Aller plus loin

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