(26) Il convient que la Commission, en lien étroit et constant avec les États membres, puisse définir avec précision la portée de ces règlements et les conditions dont ils sont assortis. Afin de permettre cette coopération entre la Commission et les autorités compétentes des États membres, il convient que le comité consultatif en matière d'aides d'État soit consulté avant l'adoption, par la Commission, de règlements sur la base du présent règlement.
Règlement (UE) 2015/1588 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1588
RattachementRèglement (UE) 2015/1588
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1588)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.