Règlement (UE) 2015/1588 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1588
RattachementRèglement (UE) 2015/1588
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1588)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2015/1588EUR-Lex →

(27) Les projets de règlement et autres documents que doit examiner le comité consultatif en matière d'aides d'État conformément au présent règlement devraient être publiés sur le site internet de la Commission afin de garantir la transparence.

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