Règlement (UE) 2015/1588 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1588
RattachementRèglement (UE) 2015/1588
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1588)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2015/1588EUR-Lex →

(28) Il convient que le comité consultatif en matière d'aides d'État soit consulté avant la publication d'un projet de règlement. Toutefois, dans un souci de transparence, le projet de règlement devrait être publié sur le site internet de la Commission au moment où celle-ci consulte le comité consultatif pour la première fois,

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