Règlement (UE) 2015/1589 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1589-20150924 du 24/09/2015, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2015/1589
IntituléNon-respect d'une injonction
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES
  1. Règlement (UE) 2015/1589
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R1589-20150924)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2015/1589EUR-Lex →

Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1589-20150924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).