Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1589-20150924 du 24/09/2015, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2015/1589
IntituléDécisions de la Commission
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES
Règlement (UE) 2015/1589
CHAPITRE III — PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2015/1589EUR-Lex →
1. L'examen d'une éventuelle aide illégale débouche sur l'adoption d'une décision au titre de l'article 4, paragraphe 2, 3 ou 4. Dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l'article 9. Dans le cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles.
2. Dans le cas d'une éventuelle aide illégale et sans préjudice de l'article 13, paragraphe 2, la Commission n'est pas liée par le délai fixé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 9, paragraphe 7.
3. L'article 11 s'applique mutatis mutandis.
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