Sans préjudice de l'article 28, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6 à 9, 11 et 12, l'article 13, paragraphe 1, et les articles 14 à 17 s'appliquent mutatis mutandis.
Règlement (UE) 2015/1589 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1589-20150924 du 24/09/2015, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2015/1589
IntituléApplication abusive d'une aide
Rattachement
CHAPITRE V — PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE AIDE
- Règlement (UE) 2015/1589
- CHAPITRE V — PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE AIDE
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R1589-20150924)
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