Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1589-20150924 du 24/09/2015, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2015/1589
IntituléProposition de mesures utiles
RattachementCHAPITRE VI — PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS
Règlement (UE) 2015/1589
CHAPITRE VI — PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2015/1589EUR-Lex →
Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en application de l'article 21, la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché intérieur, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut notamment proposer:
a) de modifier sur le fond le régime d'aides en question; ou
b) d'introduire un certain nombre d'exigences procédurales; ou
c) de supprimer le régime d'aides en question.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.