Règlement (UE) 2015/1589 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1589-20150924 du 24/09/2015, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2015/1589
IntituléSecret professionnel
Rattachement
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Règlement (UE) 2015/1589
  2. CHAPITRE XI — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R1589-20150924)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2015/1589EUR-Lex →

La Commission et les États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, y compris les experts indépendants mandatés par la Commission, sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils ont recueillies en application du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1589-20150924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).