Textes › Article 33 Règlement (UE) 2015/1589 · Article
Article en vigueur .
Version d'origine : acte du 13/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1589-20150924 du 24/09/2015, la plus récente en français).
Texte Règlement (UE) 2015/1589
Intitulé Dispositions d'application
Rattachement CHAPITRE XI — DISPOSITIONS COMMUNES Règlement (UE) 2015/1589 CHAPITRE XI — DISPOSITIONS COMMUNES Version Version d'origine (CELEX 02015R1589-20150924)
Référence article 33 du règlement (UE) 2015/1589copier EUR-Lex → La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l'article 34, est autorisée à adopter des dispositions d'application concernant:
a) la forme, le contenu et les autres modalités des notifications;
b) la forme, le contenu et les autres modalités des rapports annuels;
c) la forme, le contenu et les autres modalités des plaintes déposées conformément à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 24, paragraphe 2;
d) les détails des délais et le calcul des délais; et
e) le taux d'intérêt visé à l'article 16, paragraphe 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1589-20150924 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).