(11) Compte tenu de la spécificité des relations entre les bénéficiaires d'une aide et l'État membre concerné, la Commission ne devrait être habilitée à demander des renseignements au bénéficiaire d'une aide qu'en accord avec l'État membre concerné. La fourniture de renseignements par le bénéficiaire de la mesure d'aide en question ne constitue pas une base juridique pour des négociations bilatérales entre la Commission et le bénéficiaire en question.
Règlement (UE) 2015/1589 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1589
RattachementRèglement (UE) 2015/1589
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1589)
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