(22) Dans le but d'assurer le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, la Commission devrait examiner tous les cas d'aide illégale. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient d'arrêter les procédures à suivre en la matière. Lorsqu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause de suspension, la Commission ne devrait pas être liée par des délais.
Règlement (UE) 2015/1589 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1589
RattachementRèglement (UE) 2015/1589
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1589)
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