Règlement (UE) 2015/1589 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1589
RattachementRèglement (UE) 2015/1589
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1589)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2015/1589EUR-Lex →

(27) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de prévoir des délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes.

Aller plus loin

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