Article considérant 8

(8) Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations. La procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées.