(12) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1727 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1727
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1727
Versionacte d'origine du 28/09/2015 (CELEX 32015R1727)
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