Version consolidée au 24/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R1755-20250924, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1755
RattachementRèglement (UE) 2015/1755
VersionConsolidée au 24/09/2025 (CELEX 02015R1755-20250924)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2015/1755EUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, il modifie l'annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
4. La liste de l'annexe I est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.