Article considérant 4

(4) Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise également, à titre de dérogation, la mise sur le marché des produits dérivés du phoque dans les cas où la chasse est pratiquée dans le seul but d'une gestion durable des ressources marines. Bien que l'importance de la chasse pratiquée aux fins de la gestion durable des ressources marines soit reconnue, il peut se révéler difficile, dans la pratique, de la distinguer des chasses à grande échelle pratiquées principalement pour des raisons commerciales. Il peut en découler une discrimination injustifiée entre les produits dérivés du phoque concernés. Il convient, dès lors, de supprimer cette dérogation. Néanmoins, la suppression de la dérogation relative à la gestion durable des ressources marines risque de créer des problèmes dans les États membres où des carcasses provenant de chasses au phoque légales ont servi à fabriquer des produits dérivés du phoque qui ont fait l'objet d'une mise sur le marché au niveau local à titre occasionnel et en faible quantité. Il convient que la Commission fasse figurer dans son évaluation de l'application, de l'efficacité et de l'impact du règlement (CE) no 1007/2009 les informations dont elle dispose sur la mise en œuvre dudit règlement, modifié par le présent règlement, dans les États membres en question. La suppression de cette dérogation est sans préjudice du droit des États membres de continuer à réglementer les chasses pratiquées aux fins de la gestion durable des ressources marines.