(6) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 1007/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour préciser les arrangements administratifs nécessaires pour la reconnaissance des organismes pouvant attester du respect des conditions fixées pour la mise sur le marché des produits dérivés du phoque et pour la délivrance et le contrôle des attestations, et les dispositions administratives nécessaires pour garantir le respect des conditions régissant l'importation de produits dérivés du phoque pour l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, ainsi que pour publier des notes techniques explicatives. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2015/1775 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1775
RattachementRèglement (UE) 2015/1775
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015R1775)
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