(7) Afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (CE) no 1007/2009 et de ses dérogations, la Commission devrait informer le public et les autorités compétentes, y compris les autorités douanières, des dispositions dudit règlement et des modalités de mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes.
Règlement (UE) 2015/1775 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1775
RattachementRèglement (UE) 2015/1775
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015R1775)
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