(8) Les États membres devraient faire régulièrement rapport sur les mesures prises pour exécuter le règlement (CE) no 1007/2009. Sur la base de ces rapports, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement (CE) no 1007/2009, y compris les incidences sur le développement socio-économique des communautés inuites et d'autres communautés indigènes.
Règlement (UE) 2015/1775 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1775
RattachementRèglement (UE) 2015/1775
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015R1775)
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