(3) Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1764 afin d'autoriser certaines opérations concernant des produits pyrotechniques spécifiques, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement des États membres ou établis dans un État membre, ou aux lancements appartenant aux programmes spatiaux de l'Union, de ses États membres ou de l'Agence spatiale européenne, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites établis dans un État membre.
Règlement (UE) 2015/1797 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1797
RattachementRèglement (UE) 2015/1797
Versionacte d'origine du 07/10/2015 (CELEX 32015R1797)
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