Règlement (UE) 2015/1797 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1797
RattachementRèglement (UE) 2015/1797
Versionacte d'origine du 07/10/2015 (CELEX 32015R1797)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/1797EUR-Lex →

(4) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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