Règlement (UE) 2015/1828 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1828
RattachementRèglement (UE) 2015/1828
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32015R1828)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/1828EUR-Lex →

(3) Les mesures de gel des avoirs entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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