Version consolidée au 31/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R1829-20250131, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1829
IntituléSanctions administratives concernant les programmes simples
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1829
VersionConsolidée au 31/01/2025 (CELEX 02015R1829-20250131)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2015/1829EUR-Lex →
1. En cas d'irrégularités, une sanction administrative est infligée à l'entité proposante, qui prend la forme du paiement d'un montant égal au double de la différence entre le montant initialement payé ou demandé et le montant effectivement dû.
2. En cas de faute grave, en particulier la répétition des irrégularités visées au paragraphe 1 ou lorsque l'entité proposante est prise en défaut grave d'exécution de ses obligations dans le cadre de la procédure de sélection des programmes ou de leur fonctionnement, l'entité proposante est exclue du droit à participer aux actions d'information et de promotion pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle l'infraction est établie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.