Règlement d'exécution (UE) 2015/1831 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R1831-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1831
IntituléRejet de coûts non admissibles et recouvrement de paiements indus
Rattachement
SECTION 1 — Exécution et financement des programmes
  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/1831
  2. CHAPITRE III — GESTION DES PROGRAMMES SIMPLES
  3. SECTION 1 — Exécution et financement des programmes
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02015R1831-20260722)
Référencearticle 17 du règlement d'exécution (UE) 2015/1831EUR-Lex →

1. Au moment d'effectuer un paiement intermédiaire ou le paiement final ou après exécution de ces paiements, les États membres rejettent les coûts qui auront été considérés comme non admissibles, notamment à la suite des contrôles prévus par le présent règlement.

2. L'entité proposante rembourse le paiement indu, conformément au chapitre III, section 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

Le taux d'intérêt prévu à l'article 83, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission s'applique.

Nota : Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59). Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1831-20260722. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).