Règlement d'exécution (UE) 2015/1831 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R1831-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1831
IntituléContrôles portant sur la procédure de sélection des organismes d'exécution
Rattachement
SECTION 2 — Contrôle de l'exécution des programmes et notifications par les États membres
  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/1831
  2. CHAPITRE III — GESTION DES PROGRAMMES SIMPLES
  3. SECTION 2 — Contrôle de l'exécution des programmes et notifications par les États membres
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02015R1831-20260722)
Référencearticle 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/1831EUR-Lex →

Avant de signer le contrat visé à l'article 10, les États membres vérifient que les organismes d'exécution ont été sélectionnés suivant la procédure de mise en concurrence prévue à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1829.

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