Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R1831-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1831
IntituléNotifications à la Commission concernant les programmes simples
RattachementSECTION 2 — Contrôle de l'exécution des programmes et notifications par les États membres
Règlement d'exécution (UE) 2015/1831
CHAPITRE III — GESTION DES PROGRAMMES SIMPLES
SECTION 2 — Contrôle de l'exécution des programmes et notifications par les États membres
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02015R1831-20260722)
Référencearticle 21 du règlement d'exécution (UE) 2015/1831EUR-Lex →
1. En ce qui concerne tous les paiements effectués au titre des programmes simples, au plus tard le 15 juillet de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, les données portant sur l’année civile précédente en ce qui concerne l’exécution financière et les résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués conformément aux articles 19 et 20.
2. En ce qui concerne les paiements du solde effectués au titre des programmes simples, les États membres communiquent également à la Commission, au plus tard le 15 juillet de l’année suivant la fin de l’exécution du programme, les données couvrant toute la durée du programme et relatives à l’impact des programmes évalués à l’aide du système d’indicateurs de performance visé à l’article 22.
3. Ces notifications se font par voie électronique, en suivant les spécifications techniques aux fins de transmission des données publiées par la Commission.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.