Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R1831-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1831
IntituléMention de l'origine sur le matériel d'information et de promotion concernant les systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, points c) et d), du règlement (UE) no 1144/2014
RattachementSECTION 1 — Visibilité de l'origine
Règlement d'exécution (UE) 2015/1831
CHAPITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PROGRAMMES SIMPLES ET MULTIPLES
SECTION 1 — Visibilité de l'origine
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02015R1831-20260722)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1831EUR-Lex →
1. Dans les actions d'information et de promotion mentionnant des systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1144/2014, le nom des régions ultrapériphériques peut figurer dans les symboles graphiques correspondants, pourvu que les conditions prévues au règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission soient respectées, ainsi que sur le matériel visuel y relatif, pour autant que les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 soient remplies.
2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, les actions d'information et de promotion qui mentionnent les systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 et dont l'intitulé fait référence à l'origine peuvent faire figurer cette origine spécifique, pour autant les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 soient remplies.
Nota : Règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 3).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.