Règlement d'exécution (UE) 2015/1840 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1840
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1840
Versionacte d'origine du 07/10/2015 (CELEX 32015R1840)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1840EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, le document unique ayant été substantiellement modifié, la Commission a procédé de nouveau à l'examen de la demande et a conclu que les conditions requises pour l'enregistrement étaient remplies.

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