(8) En ce qui concerne la partie croate de l'aire géographique, la différence entre l'aire de production des matières premières et l'aire géographique délimitée a été maintenue telle qu'elle figurait dans la demande initiale. Toutes les exigences énumérées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 étant remplies, la dénomination peut bénéficier de la dérogation prévue audit article et peut, dès lors, être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1840 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1840
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1840
Versionacte d'origine du 07/10/2015 (CELEX 32015R1840)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.