Version d'origine : acte du 06/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/1843
IntituléObjet
RattachementRèglement (UE) 2015/1843
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1843)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2015/1843EUR-Lex →
Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
a) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de l’Union dans le but d’éliminer le préjudice en résultant;
b) réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché d’un pays tiers dans le but d’éliminer les effets commerciaux défavorables en résultant.
Les procédures visées au premier alinéa s’appliquent en particulier à l’engagement, au déroulement et à la clôture des procédures internationales de règlement des différends internationaux dans le domaine de la politique commerciale commune.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.