Version d'origine : acte du 06/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/1843
IntituléDispositions générales
RattachementRèglement (UE) 2015/1843
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1843)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2015/1843EUR-Lex →
Le présent règlement ne s’applique pas dans les cas relevant d’autres réglementations existantes dans le domaine de la politique commerciale commune. Il s’applique de façon complémentaire:
a) aux réglementations portant organisation commune de marchés agricoles et leurs dispositions d’application; et
b) aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article 352 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Il ne porte pas préjudice à d’autres mesures pouvant être arrêtées en vertu de l’article 207 du traité, ainsi qu’aux procédures de l’Union de règlement des questions relatives aux obstacles au commerce soumises par les États membres au comité visé à l’article 207 du traité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.