Version d'origine : acte du 06/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/1843
IntituléPlainte au nom des entreprises de l’Union
RattachementRèglement (UE) 2015/1843
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1843)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2015/1843EUR-Lex →
1. Toute entreprise de l’Union ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de l’Union, qui estime que de telles entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.
2. La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et aux effets commerciaux défavorables en résultant. Les preuves des effets commerciaux défavorables sont apportées, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.