(10) Il convient également de disposer que les mesures prises dans le cadre des procédures en question devraient être conformes aux obligations internationales de l’Union, et prises sans préjudice d’autres mesures qui, dans des cas ne relevant pas du présent règlement, sont susceptibles d’être arrêtées directement en vertu de l’article 207 du traité.
Règlement (UE) 2015/1843 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1843
RattachementRèglement (UE) 2015/1843
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015R1843)
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