(17) En outre, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un différend lié à un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures prévues à l’article 207 du traité,
Règlement (UE) 2015/1843 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1843
RattachementRèglement (UE) 2015/1843
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015R1843)
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