(9) Il est souhaitable d’exiger que l’Union agisse dans le respect de ses obligations internationales et, lorsque ces obligations résultent d’accords, qu’elle maintienne l’équilibre des droits et des obligations que ces accords visent à établir.
Règlement (UE) 2015/1843 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1843
RattachementRèglement (UE) 2015/1843
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015R1843)
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