(5) Étant donné qu'aucun produit agricole n'était placé en stock d'intervention publique au cours de la période de référence de six mois fixée de janvier à juin 2015 et, selon la Commission, représentative du point de vue des opérations de stockage public, les États membres n'étaient pas tenus d'effectuer les communications au titre de l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1845 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1845
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1845
Versionacte d'origine du 14/10/2015 (CELEX 32015R1845)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.