Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
IntituléUsage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1850)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850EUR-Lex →

1. Les produits dérivés du phoque destinés à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille ne peuvent être importés que si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) les voyageurs les portent sur eux ou les transportent à la main ou dans leurs bagages personnels;

b) les produits dérivés du phoque font partie des biens personnels d'une personne physique transférant son lieu de résidence normal d'un pays tiers vers l'Union;

c) ils sont acquis sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, à condition que, à leur arrivée sur le territoire de l'Union, ces voyageurs présentent les documents suivants aux autorités douanières de l'État membre concerné:

i) une notification écrite d'importation;

ii) un document justificatif prouvant que les produits ont été acquis dans le pays tiers concerné.

2. Aux fins du paragraphe 1, point c), la notification écrite et le document justificatif sont visés par les autorités douanières et rendus aux voyageurs. Lors de l'importation, la notification et le document justificatif sont présentés aux autorités douanières en même temps que la déclaration en douane relative aux produits concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1850. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).