Version d'origine : acte du 13/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
IntituléFormat des attestations
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1850)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850EUR-Lex →
1. Les attestations visées à l'article 4, paragraphe 1, sont des documents sur support papier ou des documents électroniques.
2. Dans le cas d'une attestation électronique, une copie papier de ladite attestation accompagne le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché.
3. L'utilisation de l'attestation est sans préjudice des autres formalités relatives à la mise sur le marché.
4. Une autorité compétente désignée conformément à l'article 6 peut exiger que l'attestation soit traduite dans la langue officielle de l'État membre où le produit est mis sur le marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.