Version d'origine : acte du 13/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
IntituléAutorités compétentes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1850)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes qui sont chargées des tâches suivantes:
a) vérification des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, à la demande des autorités douanières, conformément à l'article 4, paragraphe 7;
b) contrôle de la délivrance des attestations par des organismes reconnus établis et exerçant leur activité dans ledit État membre;
c) conservation d'une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre.
2. Les États membres communiquent à la Commission les noms de leurs autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.
3. La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sur son site web. Cette liste est mise à jour régulièrement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.