Le présent règlement s'applique sans préjudice du niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit national et, en particulier, ne porte en rien atteinte aux droits et obligations prévus à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001. La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est assurée, notamment en ce qui concerne la divulgation ou la communication des données à caractère personnel figurant dans les attestations.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
IntituléProtection à l'égard du traitement des données à caractère personnel
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1850)
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